Les comptes horaires négatifs sont-ils à rendre l’année suivante ?

Il faut simplement appliquer la règle statutaire du « service fait » et préciser la notion de « service non fait ».

• Le « service non fait » dépend directement de l’agent comme par exemple les congés sans soldes, l’absence injustifiée,  qui entraine une retenue sur rémunération.
• Il y a ensuite ce qui découle de l’organisation du travail, qui est de la responsabilité du chef d’établissement : aucune jurisprudence n’autorise une retenue sur rémunération et encore moins un report d’heures sur l’année suivante.

Donc, si vous êtes en négatif  « à cause » du planning sorti et validé chaque mois par votre hiérarchie : la réponse est simple, c’est NON !

Le temps de travail dans la fonction publique est défini réglementairement :

• 1607 Heures MAXIMUM (1582 heures pour les agents à repos variables, 1476 heures pour le personnel de nuit)
• L’aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d’établissement
• Le tableau de service est élaboré par le personnel d’encadrement et arrêté par le chef d’établissement

Certains pensaient être au dessus des lois et ont essayé…le Tribunal Administratif les remet sur les rails :

22 mars 2022 : CAA de DOUAI : Le décompte du temps de travail est réalisé sur une base annuelle de 1607 heures MAXIMUM. Le principe d’annualisation du temps de travail ne permet pas de reporter les heures non faites au sein des cycles de travail sur les années suivantes.