Sous la pression de SUD, la direction revoit sa copie “à la sauce Emile Durkheim”
Elle avait le choix, mais de toutes les décisions de tribunaux administratifs, elle a choisi la seule qui pouvait être à son avantage, pour essayer de grapiller encore quelques heures aux agents : celle de la Cour d’Appel de Douai en 2022, qui semble tolérer un délai d’un an pour le report des heures négatives.
Plus récemment, en 2024, le Tribunal Administratif de Lyon (TA Lyon, 16 février 2024, n°2202974) statue en décidant que les heures négatives ne peuvent pas être reportées d’une année sur l’autre.
Même décision rendue par le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 26/02/2024, 453669) : AUCUN report des heures négatives n’est possible d’une année sur l’autre.
DONC
Si vous n’avez aucune absence injustifiée et que vos heures négatives résultent de l’organisation du travail (plannings non équilibrés par exemple) ou d’évènements survenus dans l’année (congés maladie…), cela relève de la responsabilité de votre employeur (ou son représentant), pas de la vôtre.
Votre employeur (ou son représentant) n’a pas à vous faire rattraper vos heures négatives sur la nouvelle année.
